Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions de vente et de services (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre Carte grise en Ligne et le client (termes ci-après définis à l’article 2 « Définitions »). Ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site https://www.cartegriseenligne.eu/, que le client soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un service à travers le site https://www.cartegriseenligne.eu/, implique une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Carte grise en Ligne

Carte grise en Ligne se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Carte grise en Ligne est mandatée par le client dans le cadre d’un service commercial d’intermédiation entre le client et l’Administration afin d’obtenir sa carte grise.

Le certificat d’immatriculation est exclusivement délivré par l’Administration. La carte grise est imprimée puis expédiée au domicile du client par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). En aucun cas le site https://www.cartegriseenligne.eu// ne peut être considéré comme un éditeur de carte grise.

Carte grise en Ligne n’intervient en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les Produits. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Conditions Générales de Vente ou CGV : les conditions déterminant les modalités relatives à la souscription d’un service proposé par le site https://www.cartegriseenligne.eu// ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de service en ligne proposée sur le site.

Contrat de vente : Contrat souscrit auprès du Site aux Services de carte grise proposés.

Site : https://www.cartegriseenligne.eu//

Editeur : Bureau Carte Grise, société éditrice du contenu présent sur le Site.

Service : le service proposé sur le Site est la commande en ligne et le traitement d’un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise).

Produit : certificat d’immatriculation ou Carte Grise.

TVA : taxe sur la valeur ajoutée.

Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS : est un établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l’Intérieur. L’ANTS a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l’État en matière de titres sécurisés. Ces titres sont des documents délivrés par l’État, faisant l’objet d’une procédure d’édition et de contrôle sécurisée.

Bureau Carte Grise ou BCG : est une société habilitée par le Ministère de l’Intérieur (habilitation N° 217005 ) et agréée par le Trésor Public à traiter les demandes de carte grise en ligne (agrément N° 54281 ). BCG est intermédiaire commercial entre l’ANTS et le Client.

Client : toute personne physique ou morale qui souscrit un contrat aux Services payants proposés sur le Site de BCG.

ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS

Les Services offerts sont ceux qui figurent sur le Site de https://www.cartegriseenligne.eu//

Carte grise en Ligne, se réserve le droit de retirer tout Service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.

ARTICLE 4 – TARIFS

Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits ou des Services.

Les prix mentionnés sur le Site relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA.

Carte grise en Ligne ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de :

  • modification des tarifs par l’administration,
  • d’erreur de calcul par l’administration,
  • d’erreur commise par le Client lors du payement (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable,
  • d’erreur commise par le Client au titre des informations qu’il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation.

En pareille situation, le Client sera invité à régulariser le montant de la taxe due.

La prestation sur la démarche d’établissement d’une carte grise, revenant à Carte grise en Ligne obéit au barème progressif suivant :

  • Prix de la taxe régionale entre 0 et 99 euros : 39,90 euros ;
  • Prix de la taxe régionale entre 100 et 299 euros : 44,90 euros ;
  • Prix de la taxe régionale entre 300 euros et 599 euros : 49,90 euros ;
  • Prix de la taxe régionale supérieure à 600 euros : 59,90 euros.

La hausse du pallier est affectée au contrôle complémentaire sur la fraude. Chaque hausse suivante du montant de Carte grise en Ligne est partagée pour moitié entre les frais financiers et le contrôle complémentaire sur la fraude.

Carte grise en Ligne, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site et les présentes CGV au jour de la commande sera le seul applicable au Client, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.

ARTICLE 5 – TERRITOIRE

La vente en ligne des Services présentés dans le Site est réservée aux Clients qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

ARTICLE 6 – COMMANDES

Le Client, qui souhaite acheter un Service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Carte grise en Ligne communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Carte grise en Ligne se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. Carte grise en Ligne se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Toute commande de Carte Grise passée sur le Site par le Client autorise Carte grise en Ligne à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande.

Le Client doit donc pour tout dossier remplir le formulaire de procuration par mandat à un professionnel de l’automobile, c’est à dire au profit du Carte grise en Ligne

En passant commande d’une nouvelle Carte Grise sur le Site https://www.cartegriseenligne.eu//, le Client s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. Carte grise en Ligne rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 20.000 euros d’amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT

La totalité du prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du Client. À la commande, il sera adressé une facture par e-mail au Client. À la demande du Client, il lui sera adressé une facture au format papier ou par e-mail. La facture fait ressortir la TVA.

Les Services doivent être réglés en euros en ligne par carte bancaire (CB). Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bancaire, Carte Visa, et Carte MasterCard et Paypal
La plateforme sécurisée proposée dans le cadre du paiement carte bleue du Site de Carte grise en Ligne est HiPay. Le paiement HiPay est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Les prix indiqués comprennent :

    • Le tarif administratif de la Carte Grise, établie par L’ANTS, comprenant entre autre la livraison de cette dernière ;
    • Le coût des différents services appliqué par BCG :
      • Frais de gestion
      • Options

ARTICLE 8 – LIVRAISON

Après avoir passé commande sur le Site, le Client doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l’adresse postale indiquée par Carte grise en Ligne ou prendre contact ce dernier en cas de difficultés pour constituer son dossier.

Carte grise en Ligne met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison auxquels elle s’engage à compter de la réception de l’ensemble des pièces nécessaires au traitement de le commande du Client et après complet paiement du prix du bien ou du service proposé.

Carte grise en Ligne, ne serait être tenue responsable des délais de traitement inhérents au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ou à la Préfecture en cas de demande nécessitant le recours aux services de cette dernière.

Carte frise en Ligne ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de l’ANTS.

Le nouveau titre de circulation sera expédié par l’Imprimerie Nationale à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Carte grise en Ligne est donc déchargé de toute responsabilité quant à un retard éventuel lié à la livraison d’une carte grise par courrier.

Carte grise en Ligne ne serait être tenue responsable d’un retard de livraison exclusivement dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Les colis sont livrés par La Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande ou en point relais suivant le transporteur utilisé. Carte grise en Ligne n’est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Certaines zones géographiques (Corse, DOM-TOM) peuvent être exclue des conditions de livraison suivant le transporteur.

Le Produit doit être contrôlé par le Client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées, dans un délai de 24 heures, par mail à : documents@bureau-carte-grise.fr.

En cas de retour du colis à Carte grise en Ligne (et pour quelque raison que ce soit), le Client devra à nouveau payer les frais de port initiaux de sa commande majoré de 8 euros afin de couvrir les frais de retour facturés à Carte grise en Ligne.

ARTICLE 9 – ANNULATION, REMBOURSEMENT ET NON RÉTRACTATION

La fourniture de Service commence dès le paiement total du prix de la prestation ou du bien par le Client.

Toute annulation de commande par le Client devra être expressément demandée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’annulation de commande par le Client après réception du dossier :

  1. La prestation de Service à hauteur de 70% de la somme réglée initialement par le client reste acquise par Carte grise en Ligne
  2. Cette dernière couvre les frais de traitement technique ainsi que le traitement manuel effectué sur le dossier en question.
  3. Le montant de la taxe légale à l’immatriculation est intégralement remboursé.
  4. Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d’un dossier complet.

En cas de dossiers incomplets ou non reçus, Carte grise en Ligne se réserve le droit d’annuler une commande de nouveau certificat d’immatriculation si, après 2 notifications envoyées à 10 jours d’intervalle par email et/ou SMS, le dossier reste incomplet ou non reçu dans un délai de 90 jours. Le cas échéant, seul le montant de la taxe légale à l’immatriculation est intégralement remboursé.

Les documents constitutifs du dossier dont la commande serait annulée seront retournés au Client par voie postale entraînant des frais de traitement et de réexpédition de 5 €.

Si le dossier en possession de Carte grise en Ligne n’est constitué d’aucun original, celui-ci ne sera pas retourné, par nos soins, au Client lors de l’annulation du dossier.

Les dossiers bloqués (tout dossier ne pouvant être traité par Carte grise en Ligne pour une raison non imputable au Client) seront immédiatement retournés au Client. Une retenue de 5 euros TTC sera appliquée couvrant les frais de traitement, de réexpédition et les frais bancaires liés à la transaction.

Pour tout trop-perçu sur une commande, Carte grise en Ligne remboursera dans la mesure du possible le Client dès lors que le dossier sera finalisé. Le Client est néanmoins seul responsable de contacter Carte grise en Ligne afin de demander son remboursement. Tout remboursement suite à une erreur de calcul (trop-perçu) du tarif par le Client (formulaire de calcul) ou suite à un doublon de paiement sur le site sera amputé d’une somme forfaitaire de 8 euros TTC destinée à couvrir les frais de contrôle et de remboursement auprès de notre intermédiaire bancaire. Une somme inférieure à 1 euros ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieurs.

Le cas échéant, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés par virement sur le compte bancaire associé à la CB utilisée par le Client lors du paiement.

Tous remboursements de taxe suite à une erreur du Client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués dans un délai maximum de 14 jours ouvrables par CB à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Le Client est néanmoins seul responsable de contacter Carte grise en Ligne afin de demander son remboursement.

Remboursement d’un trop perçu de taxe régionale (tarif légal de la carte grise) :

  • Des frais de gestion de 9,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 1,00€ et 100,00€.
  • Des frais de gestion de 19,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 100,01€ et 200,00€.
  • Des frais de gestion de 29,90€ seront appliqués pour tous remboursements de taxe compris entre 200,01€ et 300,00€.
  • Au-delà, les frais de gestion appliqués sont de 39,90€.

En tout état de cause, pour tout trop-perçu non remboursé avant l’expiration du délai de prescription légale, la somme sera considérée comme abandonnée par le client et restera acquise à Carte grise en Ligne

ARTICLE 10 – LA GARANTIE

Carte grise en Ligne n’intervient en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les Produits. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l’ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par Carte grise en Ligne. Nous ne pouvons être tenu responsables d’éventuelles disparités entre l’ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.

ARTICLE 11 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Client, au moment de la souscription du service, déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Carte grise en Ligne ne sera en aucun cas tenu de vérifier la capacité des Clients. En conséquence, la souscription d’un service en l’absence de capacité juridique ne dispense pas le Client d’en payer le prix.

Le Client est le seul responsable de la pertinence et de la qualité des informations qu’il a fournies ainsi que de l’opportunité d’utiliser les Services et produits proposés par le Site au regard de sa situation particulière.

Le Client reconnaît que Carte grise en Ligne n’est tenue que par une obligation de moyen.

La responsabilité de Carte grise en Ligne pouvant être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’un dysfonctionnement inhérent aux services informatiques préfectoraux, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et indépendants de ses Services.

Carte grise en Ligne, s’engage à faire tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du Site via la chaîne d’intervenants aux Services (comme La Poste), mais elle ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable d’éventuelles défaillances ou de dysfonctionnements de celle-ci.

Le Site peut être visité, utilisé et/ou lu sur tous supports adaptés (ordinateur, tablette, smartphone), mais Carte grise en Ligne ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l’impossibilité d’utilisation du Site même temporairement, en lien ou comme conséquence d’un défaut, d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement du support choisi par le Client.

Carte grise en Ligne ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la procédure entreprise, auprès de l’ANTS, qui peut accepter ou refuser, totalement ou partiellement, de faire droit aux demandes qui lui sont soumises, en totale indépendance, au regard de la loi et de ses attributions, sans que la responsabilité de Carte grise en Ligne et/ou du Site ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

Carte grise en Ligne n’édite ni ne délivre de certificat d’immatriculation, et ne peut donc pas être tenue responsable des délais d’enregistrement et de traitement imposés par l’ANTS ou des délais d’envoi ou encore d’erreurs éventuelles commises par cette dernière.

Toute tentative de mise en œuvre par le Client de la responsabilité de Carte grise en Ligne devra faire l’objet de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
Bureau Carte Grise

94 Rue de Villiers
92532 Levallois-Perret Cedex

Cette lettre devra être motivée et accompagnée s’il y a lieu de pièces justificatives en photocopies.

Carte grise en Ligne ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects, qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

En cas de rejet de sa demande par l’ANTS, le Client s’engage à en avertir Carte grise en Ligne au plus tard sept (7) jours après la réception de cette information, à l’adresse email suivante : documents@bureau-carte-grise.fr

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Carte grise en Ligne ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

Carte grise en Ligne est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent ce Site, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du Site y compris des documents téléchargeables.

Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à Carte grise en Ligne – et à ses éventuels ayants-droits – et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce Site, par Carte grise en Ligne, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d’un élément du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

Les marques du Site et de ses partenaires ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de Carte grise en Ligne ou de ses ayants-droits est donc prohibée.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les parties doivent se conformer à leurs obligations résultantes du droit national et européen relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD (ou GDPR) – Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement (EU) 2016/679.

Carte grise en Ligne en qualité de sous-traitant dans le cadre de l’exécution du traitement pour le compte de l’ANTS, traitera les données à caractère personnel du Client (notamment, nom, prénom, adresse postale, adresse email, IP, détail de la demande d’immatriculation et autres informations de contact Client) pour les besoins de la relation commerciale avec le Client et dans l’objectif de respecter ses obligations au titre d’une commande à savoir :

  • la fourniture des Services,
  • la gestion de la facturation et du recouvrement le cas échéant,
  • le suivi et contrôle de la qualité des Services,
  • développer des activités promotionnelles en rapport avec les Services, et
  • l’envoi des informations commerciales concernant les Services.

La fourniture de données à caractère personnel conditionne la conclusion du contrat de vente du Service. L’éventuelle non-fourniture de ces données empêche Carte grise en Ligne de prendre en charge la commande du Client et un fonctionnement optimal du Service.

Aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée à l’insu du Client, ne sera utilisée à d’autres finalités que celles indiquées ci-dessous, ni ne sera cédée à des tiers sans son consentement ou sans qu’il n’en soit clairement informé.

Le Client autorise expressément Carte grise en Ligne à transférer les données à caractère personnel à l’ANTS et aux outres intervenantes aux Services situées dans de l’Espace Economique Européen (« EEE »), comme La Poste, dans l’objectif de gérer administrativement la fourniture des Produits et Services et respecter ses obligations au titre d’une commande, telles que listées ci-dessus.

L’ANTS est responsable de traitement données à caractère personnel et Carte grise en Ligne intervienne en qualité de sous-traitant.

Carte grise en Ligne est responsable du traitement pour les données de paiement.

La durée de conservation des données à caractère personnel pour lesquelles Carte grise en Ligne est responsable de traitement sera de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès à ces données à caractère personnel, pour autant qu’il justifie de son identité, qu’il indique les données à caractère personnel auxquelles il souhaite accéder et/ou qu’il souhaite modifier et/ou supprimer, sous réserve que cette demande soit raisonnable et justifiée.

Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Les données personnelles sont stockées de façon sécurisée. Carte grise en Ligne à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et l’intégrité de ces données, s’assurer qu’elles ne soient pas déformées, endommagées ou détruites et à empêcher toute divulgation à des tiers non autorisés.

Carte grise en Ligne pourra être légalement amené à communiquer les données à caractère personnel du Client, notamment lorsqu’une telle communication est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter atteinte, intentionnellement ou non, aux droits de tiers et/ou à la règlementation en vigueur.

Carte grise en Ligne s’engage à ne transférer en dehors de l’Union européenne aucune donnée à caractère personnel sans le consentement préalable du Client, et ce dans le respect de la législation en vigueur applicable à de tels transferts.

ARTICLE 15 – COOKIES ET DONNÉES DE NAVIGATION

Carte grise en Ligne peut utiliser des cookies et éventuellement collecter des données de navigation, telles que précisées ci-après, à l’occasion de l’utilisation du Site et de ses Services. Le Client sera alors informé de ces procédés ainsi que de leur objet et aura la faculté de s’y opposer.
Les cookies sont de petits fichiers dont la fonction essentielle est de faciliter la navigation sur Internet. L’un de leurs principaux objectifs est de faire gagner du temps au Client, en indiquant au serveur web qu’il consulte à nouveau une page spécifique du Site.
Les cookies permettent d’extraire les informations que le Client a précédemment fournies, en enregistrant ses préférences et ses habitudes de navigation, de manière à améliorer la qualité du Site. En outre, les annonceurs présents sur le Site peuvent optimiser leurs campagnes publicitaires en fonction des dernières recherches que le Client aura effectuées.

Les cookies présents sur le Site peuvent être : liés aux opérations relatives à la publicité ciblée, des traceurs de réseaux sociaux et des cookies de mesure d’audience.

Dans ce cas, conformément à la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un bandeau d’information sur l’utilisation des cookies apparaitra à la première visite du Client sur le Site. Tout acte de navigation du Client sur le Site vaudra acceptation des cookies.

Le Client est informé de la possible utilisation des cookies :

  • par le site https://www.bureau-carte-grise.fr/, notamment aux fins de facilitation de l’accès, d’amélioration de la qualité de la navigation et des fonctionnalités de Carte grise en Ligne
  • par des sites tiers, notamment à des fins statistiques, comme Google.

Les cookies utilisés par Carte grise en Ligne sont réservés à un usage interne, et les informations collectées ne sont pas jamais transmises à des tiers.

Conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles, le Client est informé qu’il peut s’opposer à tout moment à l’enregistrement des cookies ou les supprimer selon les modalités généralement mentionnées sous l’onglet « en savoir plus » lors de l’apparition d’un bandeau d’information sur la présence de cookies, ou en se rapportant aux manuels d’utilisation du navigateur habituel ou de l’ordinateur.

Certains cookies sont toutefois indispensables au bon fonctionnement du Site pour répondre à la demande du Client et peuvent être mis en œuvre sans autorisation préalable, et ne peuvent pas être modifiés ou supprimés (accès au panier, accès à l’espace personnel, etc.) sans risquer de perturber ou d’empêcher la réalisation de la demande du Client.

Carte grise en Ligne peut également, lorsque le Client accède au Site et utilise ses services, collecter des informations relatives notamment à son adresse IP, son système d’exploitation, le type et la langue de son navigateur, ses temps d’accès, la date, l’heure et la requête de sa recherche, ou encore les adresses des sites que le Client visite.

ARTICLE 16 – ARCHIVAGE ET PREUVE

Carte grise en Ligne archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Carte grise en Ligne pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Carte grise en Ligne par exemple dans toute base de données.

ARTICLE 17 – SERVICE APRÈS-VENTE

Le service après-vente (SAV), se fait par e-mail à l’adresse documents@bureau-carte-grise.fr, ou par téléphone au 01 85 76 04 57 , (du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30, puis de 14h30 à 17h30). Pour toute autre demande qui ne correspond pas au service après-vente, vous pouvez nous contacter au 3227 , (3€ / appel + Tarif d’un appel , du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30, puis de 14h30 à 17h30).

ARTICLE 18 – LOI APPLICATION, MÉDIATION, JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, les parties s’obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d’un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s’interdisent d’intenter une quelconque action en justice l’une contre l’autre en application des présentes CGV.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation “Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.” Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Dans l’année qui suivra la demande du Client auprès des Services de Carte grise en Ligne, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut faire examiner la demande par un médiateur., ci-dessous les coordonnées, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : http://www.medicys.fr/ à l’adresse « contact@medicys.fr ».

En cas de litiges transfrontaliers, le Client peut contacter le centre européen des consommateurs France sur le site « europe-consommateurs.eu ». Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

En cas d’échec de la voie amiable, les parties conviennent que toute difficulté relative à l’interprétation, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du contrat relavera de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le Client ou du lieu où le Produit a été livré ou le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.